Loi n° 2003-50 du 25 juin 2003, portant modification de l'article 14 de la loi n° 98 - 111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour l'année 1999

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est modifié, l'article 14 de la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour l'année 1999, tel que modifié