Chapitre premier Constitution des marchandises en dépôt Article 265 1- Sont constituées obligatoirement en dépôt par les services des douanes : a) les marchandises qui, à l'importation, n'ont pas été déclarées en détail dans le délai légal
Code
Code des douanes 2026 : Titre VII : Dépôt de douane
مجلة الديوانة 2026 : اﻟﻌﻨﻮان اﻟﺴﺎﺑﻊ : اﻹﻳﺪاع اﻟﻘﺎﻧﻮﻧﻲ
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