Modifiée par :
- Loi n° 92-115 du 30 novembre 1992
- Loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements
- Loi n° 2001-14 du 30 janvier 2001
- Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016
Au nom du peuple, La Chambre des déput&ea
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