مذكرة خاصة عدد 1550 بتاريخ 13 نوفمبر 2002 -الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والذي طلبتم بمقتضاه معرفة النظام الجبائي للوكالة الوطنية لحماية المحيط خاصة فيما يتعلق بنشاط التصرف في المصبات مبينين أنه تم تكليف الوكالة بالنشاط المذكور طبقا لقرار مجلس
Prise de position
Régime fiscal applicable à l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement
النظام الجبائي للوكالة الوطنية لحماية المحيط
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Régime de TVA applicable à l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement
- Bénéfice des dispositions de l'article 32 de la loi de finances pour l'année 2016
- Exonération de la TVA au titre des études et travaux réalisés par l'ANPE
- Le piège des ventes en exonération de TVA
- Régime fiscal applicable à l’Agence Nationale pour la Maîtrise de l’Energie
Textes qui citent ce texte 3
- Décret gouvernemental n° 2015-881 du 23 juillet 2015, portant modification du décret n° 77 - 965 du 24 novembre 1977, portant application de la loi n° 77 - 54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés
- Loi n° 92-115 du 30 novembre 1992 modifiant la loi n° 88 - 91 du 2 août 1988, portant création d'une agence nationale de protection de l'environnement
- Loi n° 88-91 du 2 août 1988 portant création d’une Agence Nationale de Protection de l'Environnement