Le ministre de l'agriculture,
Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975 tel que modifié et complété par la loi n° 87-35 du 6 juillet 1987 et la loi n° 88-94 du 2 août 1988 et notamment les articles 105 et 106 dudit code,
Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982
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