Note commune En vigueur N C 11/2023 · 19/04/2023

Note Commune N° 11/2023 : Perception du droit d'inscription foncière sur les contrats de cession des immeubles au profit du preneur dans le cadre d'une opération de leasing

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RÉPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTÈRE DES FINANCES D.G.E.L.F La direction Générale des études et de la législation fiscale الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي NOTE COMMUNE N°11/2023 OBJET : Perception du droit d'inscription foncière sur les contra

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