Note Commune N° 11/2023 : Perception du droit d'inscription foncière sur les contrats de cession des immeubles au profit du preneur dans le cadre d'une opération de leasing

Positions de l'administration sur le même sujet

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• Enregistrement d'un contrat d'acquisition d'un immeuble pris en leasing par un acquéreur autre que le preneur dans le cadre de l'opération de leasing Prise de position · 11 février 2011
• Sort de l'acquisition d'un immeuble dans le cadre d'un contrat de leasing au regard du droit de la conservation de la propriété foncière Prise de position · 22 mai 2010
• Sort d'un contrat de leasing portant sur un bien immeuble au regard du droit de la conservation de la propriété foncière Prise de position · 22 mai 2010
• Enregistrement du renouvellement d'un contrat de leasing d'un bien immeuble avec un nouveau preneur Prise de position · 7 avril 2009