Le ministre des finances,
Vu le décret du 25 juin 1942, portant modification et refonte de la législation sur le contrôle des ouvrages de platine, d'or et d'argent, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances
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