مذكرة خاصة عدد 1361 بتاريخ سبتمبر 2012 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) «تبع لمكتوبكم الذي ذكرتم فيه أن موكلكم السيد "م" إستصدر حكما مدنيا عن المحكمة الإبتدائية في القضية عدد 2503 بتاريخي 12 جويلية 2005 يقضي بتصفية وقف المرحوم "ح" المتمثل في العقارات موضوع الرسم العقاري عدد ...
Prise de position
Droit de la conservation de la propriété foncière exigible au titre d'un jugement portant partage d'immeubles
حقوق حفظ الملكية العقارية المستوجبة بعنوان حكم الاشتراك في العقار
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Dispense d'un jugement portant annulation d'un contrat de vente d'un immeuble du droit de conservation de la propriété foncière
- Droit de la conservation de la propriété foncière dû sur la constitution ou la radiation d'une hypothèque
- Droit d’immatriculation foncière exigible au titre des opérations d’échange de biens immeubles
- Droit d'enregistrement d'un jugement
- Enregistrement d'un jugement de partage d'immeuble
Textes qui citent ce texte 2
- Arrêté du ministre des finances du 12 novembre 2001, portant modification de l'article 6 de l'arrêté du ministre du plan et des finances du 22 février 1982, fixant les modalités d'application des articles 60 et 61 de la loi n° 81 - 100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982
- Décret n° 1981-1595 du 24 novembre 1981,Fixant les conditions d'application des obligations éditées par les articles 29, 31 et 32 de la loi n° 80 - 88 du 31 décembre 1980, portant loi de finances pour la gestion 1981