Sort de l'acquisition d'un immeuble dans le cadre d'un contrat de leasing au regard du droit de la conservation de la propriété foncière

Positions de l'administration sur le même sujet

Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.

• Sort d'un contrat de leasing portant sur un bien immeuble au regard du droit de la conservation de la propriété foncière Prise de position · 22 mai 2010
• Enregistrement d'un contrat d'acquisition d'un immeuble pris en leasing par un acquéreur autre que le preneur dans le cadre de l'opération de leasing Prise de position · 11 février 2011
• Note Commune N° 11/2023 : Perception du droit d'inscription foncière sur les contrats de cession des immeubles au profit du preneur dans le cadre d'une opération de leasing Note commune · 19 avril 2023 texte intégral
• Retenue à la source au titre de la cession d’un immeuble acquis en leasing Prise de position · 19 mai 2016 texte intégral
• Conditions pour l'enregistrement au droit fixe de l'acquisition d'un immeuble dans le cadre d'un contrat de leasing Prise de position · 20 juin 2011