مذكرة خاصة عدد 133 بتاريخ 11 فيفري 2011 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد بينتم بمكتوبكم أن الشركة "م" أبرمت عقد إقتناء بتاريخ 11 نوفمبر 2009 لدى شركة "الإيجار ع" وذلك في إطار عملية إيجار مالي بعد رفع خيار الشراء لجميع العقار المتمثل في المكتب موضوع الرسم العقاري عدد ... وجميع
Prise de position
Enregistrement d'un contrat d'acquisition d'un immeuble pris en leasing par un acquéreur autre que le preneur dans le cadre de l'opération de leasing
تسجيل عقد اقتناء عقارات مبرمة بين مؤسسات الإيجار المالي والمستأجر
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Enregistrement du contrat d'acquisition d'un bien pris en leasing par un acquéreur autre que le preneur dans le cadre de l'opération de leasing
- Enregistrement du renouvellement d'un contrat de leasing d'un bien immeuble avec un nouveau preneur
- Enregistrement d’un contrat de leasing conclu avec un nouvel acquéreur suite à l’insolvabilité de la première partie au contrat
- Note Commune N° 11/2023 : Perception du droit d'inscription foncière sur les contrats de cession des immeubles au profit du preneur dans le cadre d'une opération de leasing
- Acquisition d'un local professionnel par un établissement financier de leasing dans le cadre d'une opération de leasing