مذكرة خاصة عدد 581 بتاريخ 7 أفريل 2009 -الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « وبعد، لقد ذكرت بمكتوبك أن الشركة "أ" أبرمت بتاريخ 19 أوت 2004 عقد إيجار مالي مع الشركة "ب" للإيجار المالي يتعلق بمحل تجاري بالعمارة "ج" الكائنة بـ... موضوع الرسم العقاري عدد .... كما ذكرت أن منوبتك
Prise de position
Enregistrement du renouvellement d'un contrat de leasing d'un bien immeuble avec un nouveau preneur
نظام تسجيل تجديد عقد الإيجار المالي مع مستأجر ثاني
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Droit d’enregistrement d’un contrat de leasing en cas de rupture de la relation contractuelle avec le preneur initial au profit d’un nouveau preneur
- Enregistrement d'un contrat d'acquisition d'un immeuble pris en leasing par un acquéreur autre que le preneur dans le cadre de l'opération de leasing
- Retenue à la source au titre de la cession d’un immeuble acquis en leasing
- Enregistrement du contrat d'acquisition d'un bien pris en leasing par un acquéreur autre que le preneur dans le cadre de l'opération de leasing
- Sort de l'acquisition d'un immeuble dans le cadre d'un contrat de leasing au regard du droit de la conservation de la propriété foncière