مذكرة خاصة عدد 72 بتاريخ 26 جانفي 2011 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد أفدتم بمقتضى مكتوبكم أن الشركة "أ" للإيجار المالي ومؤسسات "ع" أبرمتا عقد إيجار مالي يتعلق بقطعة الأرض الماسحة 4037 م2 من التقسيم المسمى "JL". وبإعتبار عدم تواصل العلاقة التعاقدية بين الشركة
Prise de position
Enregistrement du contrat d'acquisition d'un bien pris en leasing par un acquéreur autre que le preneur dans le cadre de l'opération de leasing
تسجيل عقد حيازة البضائع المؤجرة من قبل المشتري بخلاف المستأجر في إطار الإيجار المالي
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Enregistrement d'un contrat d'acquisition d'un immeuble pris en leasing par un acquéreur autre que le preneur dans le cadre de l'opération de leasing
- Enregistrement du renouvellement d'un contrat de leasing d'un bien immeuble avec un nouveau preneur
- Enregistrement d’un contrat de leasing conclu avec un nouvel acquéreur suite à l’insolvabilité de la première partie au contrat
- Droit d’enregistrement d’un contrat de leasing en cas de rupture de la relation contractuelle avec le preneur initial au profit d’un nouveau preneur
- Note Commune N° 11/2023 : Perception du droit d'inscription foncière sur les contrats de cession des immeubles au profit du preneur dans le cadre d'une opération de leasing