Prise de position

Acquisition d'un local professionnel par un établissement financier de leasing dans le cadre d'une opération de leasing

تسجيل بالمعلوم القار عقد إقتناء محل مهني في إطار عملية إيجار مالي

P P 785/20107 juin 2010

Demander à l'assistant

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.

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