مذكرة خاصة عدد 926 بتاريخ 20 جوان 2011 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي طلبتم بمقتضاه توضيحات حول نظام تسجيل عقد شراء لدى الشركة "ت" للإيجار المالي في إطار عملية إيجار مالي، يشرفني أن أحيطكم علما بما يلي : طبقا لأحكام العدد 12 مكرر من التعريفة الواردة بالفصل 23 من مجلة
Prise de position
Conditions pour l'enregistrement au droit fixe de l'acquisition d'un immeuble dans le cadre d'un contrat de leasing
شروط تسجيل بالمعلوم النسبي في اقتناء مبنى بموجب عقد إيجار المالي
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Conditions pour l'enregistrement au droit fixe d'un contrat de leasing portant acquisition d'un immeuble en leasing
- Conditions d'enregistrement au droit fixe d'un contrat de leasing portant financement d'un immeuble
- Conditions d'enregistrement au droit fixe des terrains financés par leasing
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