مذكرة خاصة عدد 677 مكرر بتاريخ 22 ماي 2010 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد بينتم بمكتوبكم أن الشركة "ت" للإيجار المالي أبرمت عقدي إيجار مالي عدد 1 بتاريخ 12 ديسمبر 2009 مع الشركة "ج"، وعدد 2 بتاريخ 14 ديسمبر 2009 مع الشركة "أ"، وذكرتم أنه عند القيام بإجراء تسجيلهما، طالبتكم
Prise de position
Sort d'un contrat de leasing portant sur un bien immeuble au regard du droit de la conservation de la propriété foncière
وجوب إستخلاص معلوم الترسيم العقاري على عقدي الإيجار المالي
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Sort de l'acquisition d'un immeuble dans le cadre d'un contrat de leasing au regard du droit de la conservation de la propriété foncière
- Dispense d'un jugement portant annulation d'un contrat de vente d'un immeuble du droit de conservation de la propriété foncière
- Note Commune N° 11/2023 : Perception du droit d'inscription foncière sur les contrats de cession des immeubles au profit du preneur dans le cadre d'une opération de leasing
- Droit de la conservation de la propriété foncière dû sur la constitution ou la radiation d'une hypothèque
- Conditions pour l'enregistrement au droit fixe d'un contrat de leasing portant acquisition d'un immeuble en leasing