Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 96-103 du 25 novembre 19
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.