La ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu la Constitution,
Vu le code des droits réels promulgué par la loi n° 65-5 du 12 février 1965 (11 chaoual 1384), tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu la loi n° 74-100 du 25 décembre 1974, porta
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