Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 23 avril 2008, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions habilitant les entreprises de travaux de conservation des eaux et du sol à participer à la réalisation des marchés publics

Le ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques, Vu la loi n° 95-70 du 17 juillet 1995, relative à la conservation des eaux et du sol, tel qu’elle a été modifiée par la loi n° 2004-24 du 15 mars 2004, Vu la loi n° 99-43 du 10 mai 1999, relative aux groupements de développe