Modifiée par :
- Loi n° 2004-24 du 15 mars 2004, modifiant et complétant la loi n° 99-43 du 10 mai 1999, relative aux groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche
Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté
Le Présid
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.