Note commune N° 08/2000 : Commentaire des dispositions de l'article 42 de la loi n° 99 - 101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000 relatives à l'octroi de la subvention au titre des carburants au profit des groupements d'intérêt collectif et des groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche

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• Note commune N° 13/2000 :Commentaire des dispositions de l'articles 35 de la loi n° 99 - 101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000 relatives à l'affectation de la taxe de statistique sur les céréales au profit du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l'agriculture et de la pêche Note commune · 1 mai 2000
• Note commune n° 21/2011 : Régime fiscal des groupements de développement dans le secteur de l’agriculture et de la pêche Note commune · 30 septembre 2011 texte intégral
• Régime applicable aux groupements de développement dans le secteur de l’agriculture et de la pêche Prise de position · 20 avril 2016 texte intégral
• Note Commune n° 12/2002 : Commentaire des dispositions des articles de 55 à 61 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001 relative à la loi de finances pour l’année 2002 Note commune · 15 avril 2002 texte intégral