BULLETIN OFFICIEL
DES DOUANES ET DES IMPOTS
DIFFUSION GENERALE
Documents Administratifs
(IMPOTS)
NOTE COMMUNE N° 21 /2011
OBJET: Régime fiscal des groupements de développement dans le secteur de l’agriculture et de la pêche.
ANNEXE: Article 4 de la loi n° 99-43 relatif à la d&eacut
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