Loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif telle que modifiée par les textes subséquents

Modifiée par :  - Loi organique n° 83-67 du 21 juillet 1983 ; - Loi organique n° 91-66 du 2 août 1991 ; - Loi organique n° 94-26 du 21 février 1994 ; - Loi organique n° 96-39 du 3 juin 1996 ; - Loi organique n° 2001-79 du 24 Juillet 2001; - Loi organique n° 2002-11 du