Décret n° 2026-65 du 30 avril 2026, fixant le programme et les montants de l’augmentation des salaires des magistrats de l’ordre judiciaire, des magistrats du Tribunal administratif et des magistrats de la Cour des comptes au titre des années 2026, 2027 et 2028

Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au Conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, Vu le décret-loi n&d