Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au Tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée, notamment la loi organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011 et notamment son article 15,
Vu le décret gouvernement
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