Loi organique n° 2003-70 du 11 novembre 2003, modifiant et complétant la loi n° 72 - 40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier  Est ajouté à l'article 19 (nouveau) de la loi relative au tribunal administratif, le paragraphe suivant : "- l'appel