Décret gouvernemental n° 2019-1242 du 19 décembre 2019, relatif au système de communication et d’interactivité en ligne avec le citoyen

Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, relative à la protection des données à caractère personnel, Vu la loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016 relative au droit d'accès à l’information, Vu la loi organique n° 2018-