مذكرة خاصة عدد 820 بتاريخ 05 جوان 2004 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد بينتم بمقتضى مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه أنكم سوف تحدثون صندوقا غير مقيم بمساهمة مؤسسات أوروبية قصرا وفي هذا الإطار تم السماح لكم بإحداث صندوق أورو متوسطي في إطار شركة إستثمار ذات رأس مال قار غير مقيمة بإعتبار مصدر التمويل الأجنبي
Prise de position
Régime fiscal des SICAF créées dans le cade de la loi n° 1985-108 portant encouragement des organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non résidents
الإعفاء من المساهمة الضريبية التقديرية المنصوص عليها بالفصل 17 من القانون عدد 108 لسنة 1985 المؤرخ في 6 ديسمبر 1985
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Prestations aux organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non résidents
- Note Commune N° : 09/1989 : Imposition à la TFP des banques travaillant essentiellement avec les non résidents régies par les dispositions de la loi n° 85-108 du 6 décembre 1985
- Organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non-résidents exerçant avant le 1er janvier 2011
- RAS au titre des sommes payées et perçues par les organismes financiers travaillant essentiellement avec les non résidents
- Sort de la contribution forfaitaire payé par les organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non résidents lors de l'année de la cession d'activité.
Textes visés 41
- Code des assurances 2025 : Titre 2 : Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances : Chapitre 1 : Les entreprises d’assurances et les entreprises de réassurances
- قرار تعقيبي عدد 312550 بتاريخ 01 فيفري 2018 : مراجعة معمّقة لوضعية الجبائية لنشاط كتاجر في المواد الحديدية
- قرار تعقيبي عدد 312009 بتاريخ 28 أفريل 2017 : رفض الطرح الجبائي بعنوان عمليات التصدير على دخل الأشخاص الطبيعيين
- قرار تعقيبي عدد 312720 بتاريخ 8 ديسمبر 2014 : الإمتيازات الجبائية
- Note Commune n° 1/2011 : Commentaire des dispositions de l’article 24 de la loi n° 2010 - 58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l’année 2011 relatives à reconduction de la déduction totale des revenus et bénéfices provenant de l’exportation
- Conditions pour le bénéfice d'avantages fiscaux à l'activité de commerce électronique
- Loi n° 2009-64 du 12 août 2009, portant promulgation du code de prestation des services financiers aux non résidents
- Décret n° 2008-201 du 29 janvier 2008, fixant le champ et les conditions d’intervention de la direction des grandes entreprises relevant de la direction générale des impôts
Voir plus (33)
- Note commune N° 16/2008 : Commentaire des dispositions des articles de 45 à 48 de la loi n°2007 - 70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l’année 2008 tendant à aménager le régime fiscal des provisions déductibles de l’assiette imposable et à préciser leur champ d’application
- Note commune n° 19/2007 : Commentaire des dispositions des articles 1 à 4 de la loi n° 2006 - 80 du 18 décembre 2006 relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allègement de la pression fiscale sur les entreprises
- Loi de finances pour l’année 2008 : Loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007,portant loi de finances pour l'année 2008
- Régime fiscal applicable à l'activité de transport sanitaire
- Vente aux sociétés partiellement exportatrices
- Circulaire aux banques n°2006-11 du 18 octobre 2006 : Conditions générales et particulières minimales de la convention de gestion de compte de dépôt
- Loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006, relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allégement de la pression fiscale sur les entreprises
- Décret n° 2005-374 du 23 février 2005,portant approbation d'une convention relative à l'ouverture d'un bureau de représentation de la société "The Mediterranean Insurance and Reinsurance Company Limited MED RE"
- Décret n° 2005-2701 du 11 octobre 2005, portant approbation d’une convention relative à l’ouverture d’un bureau de représentation à Tunis opérant dans le domaine de la réassurance et travaillant essentiellement avec les non- résidents
- Décret n° 2005-2822 du 18 octobre 2005, relatif à l'approbation de la fermeture de la succursale de "ALEA" en Tunisie
- Conditions pour le bénéfice des avantages au titre de l'export
- Courtage réalisé au profit d'une société totalement exportatrice
- Consignation de navires
- Exportation de marchandises importées
- Notion d'exportation
- Notion d'exportation de services
- حول الانتفاع بنظام توقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة بعنوان إقتناء السيارات السياحية من قبل المؤسسات المالية والبنكية المتعاملة أسس مع غير المقيمين
- Décret n° 2001-2144 du 10 septembre 2001, relatif à l'approbation de la fermeture de deux succursales de sociétés d'assurances travaillant essentiellement avec les non-résidents
- Prestations utilisées en Tunisie
- Etat des affaires résiliées ou annulées et avantage à l'export
- Loi de finances pour l’année 2000 : Loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000
- Décret n° 1998-93 du 19 janvier 1998,portant approbation d'une convention relative à l'installation d'une société de réassurance à Tunis travaillant essentiellement avec les non-résidents
- Loi de finances pour l’année 1999 : Loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour l'année 1999
- Loi n° 94-89 du 26 juillet 1994 , relative au leasing
- Loi de finances pour l’année 1993 :Loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993
- Décret n° 1991-745 du 20 mai 1991,portant approbation d'une convention relative à l'installation d'une succursale de réassurance à Tunis travaillant essentiellement avec les non - résidents
- Décret n° 90-1960 du 28 novembre 1990 portant réaménagement des droits, taxes et redevances que les collectivités publiques locales sont autorisées à percevoir
- Loi n° 88-92 du 2 août 1988 sur les sociétés d'investissement
- Loi n° 1988-111 du 18 août 1988,portant réglementation des emprunts obligatoires
- Loi de finances pour l’année 1987 : Loi n° 86-106 du 31 décembre 1986, portant loi de finances pour l'année 1987
- Circulaire aux banques non-résidentes n°86-05 du 25 février 1986 : Change manuel
- Décret n° 1998-376 du 10 février 1998,portant approbation d'une convention relative à l'installation d'une succursale de réassurance à Tunis travaillant essentiellement avec les non-résidents (non disponible)
- Décret n° 1988-1427 du 28 juillet 1988, Portant approbation d'une convention relative à l'installation d'une succursale de réassurance à Tunis travaillant essentiellement avec les non-résidents (non disponible)