Prise de position

Vente aux sociétés partiellement exportatrices

الإنتفاع بالإمتيازات المخولة للتصدير على مبيعات للشركات المصدرة جزئيا

P P 1294/200612 septembre 2006

Demander à l'assistant

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.

Positions de l'administration sur le même sujet

Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.

Textes qui citent ce texte 3