مذكرة خاصة عدد 1555 بتاريخ 02 جويلية 2003 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم المشار إليه المرجع أعلاه أن شركة لإعادة التأمين غير مقيمة خاضعة لضريبة تقديرية في إطار إتفاقية تربطها مع وزارة المالية قررت غلق مكتبها بتونس في شهر جوان من هذه السنة، وطلبتم توضيح ما إذا كانت
Prise de position
Sort de la contribution forfaitaire payé par les organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non résidents lors de l'année de la cession d'activité.
مصير مساهمة السعر الثابت التي تدفعها المنظمات المالية والمصرفية التي تعمل بشكل رئيسي مع غير المقيمين خلال سنة نقل النشاط
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non-résidents exerçant avant le 1er janvier 2011
- Régime applicable aux établissements financiers travaillant essentiellement avec les non résidents à compter du 1er janvier 2011
- Prestations aux organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non résidents
- Régime fiscal des SICAF créées dans le cade de la loi n° 1985-108 portant encouragement des organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non résidents
- RAS au titre des sommes payées et perçues par les organismes financiers travaillant essentiellement avec les non résidents