مذكرة خاصة عدد 421 بتاريخ 09 فيفري 2004 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) << تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والذي طلبتم بمقتضاه معرفة إن كانت المؤسسات الناشطة في إطار القانون عدد 108 لسنة 1985 المؤرخ في 6 ديسمبر 1985 المتعلق بالمؤسسات المالية والبنكية التي تتعامل أساسا مع غير المقيمين، خاضعة للخصم من المورد
Prise de position
RAS au titre des sommes payées et perçues par les organismes financiers travaillant essentiellement avec les non résidents
الخصم من المورد المطبق على بالمؤسسات المالية والبنكية التي تتعامل أساسا مع غير المقيمين
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Prestations aux organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non résidents
- Organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non-résidents exerçant avant le 1er janvier 2011
- Portée de l'exonération de l'IS des établissements financiers travaillant pour les non résidents
- Régime applicable aux établissements financiers travaillant essentiellement avec les non résidents à compter du 1er janvier 2011
- Note Commune N° : 09/1989 : Imposition à la TFP des banques travaillant essentiellement avec les non résidents régies par les dispositions de la loi n° 85-108 du 6 décembre 1985