مذكرة خاصة عدد 924 بتاريخ 27 جوان 2000 - الإدارة العامة للامتيازات الجبائية و المالية ( DGAFF ) « لقد بينتم بمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه, بأن حريفكم, مؤسسة إعادة تأمينات منتفعة بامتيازات جبائية بمقتضى إتفاقية مبرمة مع الدولة التونسية في نطاق القانون
Prise de position
Portée de l'exonération de l'IS des établissements financiers travaillant pour les non résidents
نطاق الإعفاء من الضريبة على الشركة للمؤسسات المالية والبنكية المتعاملة أساسا مع غير المقيمين
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- RAS au titre des sommes payées et perçues par les organismes financiers travaillant essentiellement avec les non résidents
- Prestations aux organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non résidents
- Suspension de la taxe sur la valeur ajoutée des prestataires des services financiers non résidents
- Régime applicable aux établissements financiers travaillant essentiellement avec les non résidents à compter du 1er janvier 2011
- Etendue du régime suspensif de TVA pour les établissements financiers travaillant essentiellement avec les non-résidents