مذكرة خاصة عدد 330 بتاريخ 03 مارس 2010- الإدارة العامة للأداءات( DGI ) « لقد تضمّن مكتوبكم أن المؤسسات المالية والبنكية المتعاملة أساسا مع غير المقيمين كانت تنتفع بنظام توقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة بعنوان مقتنياتها من المنتوجات والتجهيزات والخدمات الضرورية لنشاطها في إطار القانون عدد 108 لسنة 1985 المؤرخ في
Prise de position
Suspension de la taxe sur la valeur ajoutée des prestataires des services financiers non résidents
الإنتفاع بنظام توقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة بعنوان إسداء الخدمات المالية لغير المقيمين
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Condition pour la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée par les prestataires des services financiers non-résidents
- Régime de TVA applicable aux prestataires des services financiers non-résidents au titre de leurs acquisitions
- Concernant la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée
- Concernant la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée
- Suspension de la taxe sur la valeur ajoutée