مذكرة خاصة عدد 49 بتاريخ 12 جانفي 2010 - الادارة العامة الاداءات (DGI) « لقد تضمّن مكتوبكم أن مصرف "ش" الدّولي كان ينتفع بنظام توقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة بعنوان مقتنياته من المنتوجات والتجهيزات والخدمات الضرورية لنشاطه في إطار القانون عدد 8 لسنة 1985 المؤرخ في 6 ديسمبر 1985 المتعلق بتشجيع المؤسسات المالية
Prise de position
Condition pour la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée par les prestataires des services financiers non-résidents
شروط توقيف العمل بالاداء على القيمة المضافة لتقديم خدمات مالية لغير المقيمين
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Suspension de la taxe sur la valeur ajoutée des prestataires des services financiers non résidents
- Régime de TVA applicable aux prestataires des services financiers non-résidents au titre de leurs acquisitions
- Concernant la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée
- Suspension de la taxe sur la valeur ajoutée
- Concernant la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée