مذكرة خاصة عدد 547 بتاريخ 05 ماي 2000 - الإدارة العامة للمراقبة المالية (DGCF) « وبعد, لقد تضمن مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه طلب توضيحات حول بعض المسائل التي تمت إثارتها من قبل مصالح المراقبة إثر تعرض شركتكم إلى مراقبة معمقة لوضعيتها الجبائية وهي كالآتي : - عدم قبول التخفيضات في السعر
Prise de position
Etat des affaires résiliées ou annulées et avantage à l'export
حالة القضايا التي تم إنهاؤها أو إلغاؤها وميزة التصدير
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Condition de déductibilité de la TVA relative à des affaires résiliées ou annulées
- Déduction de la TVA sur les factures résiliées ou annulées même en l'absence de présentation d'un état des affaires résiliées ou annulées
- Condition de déductibilité de la TVA relative à des affaires résiliées ou annulées
- Défaut de présentation d'une déclaration des affaires résiliées ou annulées
- Avoirs devant figurer sur l'état des affaires résiliées ou annulées
Textes qui citent ce texte 3
- Régime fiscal des SICAF créées dans le cade de la loi n° 1985-108 portant encouragement des organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non résidents
- Loi n° 2001-76 du 17 juillet 2001 ; modifiant et complétant la loi n° 92 - 81 du 3 août 1992; portant création des zones franches économiques telle que modifié et complété par la loi n° 94 - 14 du 31 janvier 1994
- Loi n° 96-59 du 6 juillet 1996, modifiant et complétant la loi n° 94 - 42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce international