مذكرة خاصة عدد433 بتاريخ 3 مارس 2005 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه أن شركة من ضمن حرفائكم تقوم بمساعدات تقنية لفائدة شركة فرنسية وذلك من خلال إسداء جملة من الخدمات لفائدة شركات مصدرة كليا مستقرة بتونس تربطها بالشركة الفرنسية المذكورة إتفاقية تصدير
Prise de position
Courtage réalisé au profit d'une société totalement exportatrice
إسداء جملة من الخدمات لفائدة شركات مصدرة كليا مستقرة بتونس
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Conditions de bénéfice du régime suspensif de la TVA par une entreprise totalement exportatrice
- Courtage international
- Cession d'actifs par une société totalement exportatrice
- Sort de la TCL et de la TVA sur chiffre d'affaires réalisé avec une société totalement exportatrice
- Enregistrement gratis d’un contrat de marché de travaux réalisé au profit d’une entreprise totalement exportatrice
Textes qui citent ce texte 2
- Régime fiscal des SICAF créées dans le cade de la loi n° 1985-108 portant encouragement des organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non résidents
- Loi n° 2001-76 du 17 juillet 2001 ; modifiant et complétant la loi n° 92 - 81 du 3 août 1992; portant création des zones franches économiques telle que modifié et complété par la loi n° 94 - 14 du 31 janvier 1994