La présomption légale est celle qui est attachée par la loi à certains actes ou à certains faits. Tels sont :
1) les actes que la loi déclare nuls d’après leurs seules qualités comme présumés faits en fraude de ses dispositions;
2) les cas dans lesquels la loi déclare que l’obligation ou la libération résultent de certaines circonstances déterminées, telles que la prescription ;
3) l’autorité que la loi attribue à la chose jugée.