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Le Président de la République, Sur proposition du ministre de des affaires sociales, Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et de survivants dans le secteur public telle que modifiée et complétée par la loi n° 88-71 du 27 juin 1988 et
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat, Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et de survivants dans le secteur public telle que modifiée et complétée par la loi n° 88
La Cheffe du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée, Vu la loi n° 2018-46 du 1er août 2018, relative à la déclaration
Le chef de gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2016-69 du 10 août 2016, Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certa
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, relative à la protection des données à caractère personnel, Vu la loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016 relative au droit d'accès à l’information, Vu la loi organique n° 2018-
Le Président de la République, Sur proposition de la Cheffe du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989 relative aux conseils régionaux, ensemble les t
La ministre de l’équipement et de l’habitat, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi nº 74-100 du 25 décembre 1974, portant création de l’Office de la topographie et de la cartographie, tel
Au nom du Peuple; La chambre des députés ayant adopté; Le Président de la République promulgue la loi doni ia teneur suit : CHAPITRE PREMIER ATTRIBUTIONS CONTENTIEUSES Section première Représentation de l’Etat et des établissements publics administratifs devant toutes j
Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, Vu la constitution, Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquent n
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques lo
Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Sont abrogées, les dispositions du paragraphe 2 de l’article 378 du code des droits réels et remplac&eacut
N° de position douanière Désignation du matériels et équipements Ex 39-26 - corbeilles à papier Ex 73-26 - échelles et nacelles tractées Ex 79-07 - conteneurs pour ramassage et traitement des ordures Ex 84-24 -
N° de position douanière Désignation du matériels et équipements Ex 84-14 I - Equipements de voieries et de ramassage des ordures : - compresseurs d'air mobiles de chantiers Ex 84-26 - échelles à nacelle non tractable conçus pour
NCE 04: LES DETTES FINANCIERES ET LES INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME OBJECTIF 1. L’objectif de la présente norme est de prescrire les règles de prise en compte, d’évaluation et de présentation des dettes financières de l’Etat et les instruments financiers à terme, et ce conform&eacut
Le ministre des finances, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019 portant loi organique du budget, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notammen
Le ministre des finances et le ministre de l'équipement et de l'environnement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, relative à la promulgation du code des eaux, ensemble les textes qui l'ont modif
Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment son article 80, Vu le décret Présidentiel n° 2021- 69 du 26 juillet 2021, portant cessation de fonctions du Chef du Gouvernement et de membres du Gouvernement, Vu le décret Présidentiel n° 2021-80 du 29 juillet 2021, relatif &a
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu le décret du 10 janvier 1952, relatif à l'octroi d'une indemnité compensatrice aux fonctionnaires et agents de certaines collectivités publiques qui sont l'objet d'une promotion ou d'une nomination dans un cad
<p><span style="font-family:Arial,Helvetica,sans-serif"><span style="font-size:16px">Le Président de la République, </span></span></p> <p><span style="font-family:Arial,Helvetica,sans-serif"><span style="font-size:16px">Vu la <a href="/document/la-constitution-de-la-republique-tunisienne/18680">Constitution</a>, notamment son <a href="/document/code-de-procedure-civile-et-commerciale/18697">article 80</a>, </span></span></p> <p><span style="font-family:Arial,Helvetica,sans-serif"><span style="font-size:16px">Vu <a href="/document/loi-organique-n--2018-29-du-9-mai-2018-relative-au-code-des-collectivites-locales/18666">la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales</a>,</span></span></p> <p><span style="font-family:Arial,Helvetica,sans-serif"><span style="font-size:16px">Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment la loi n° 2009- 47 du 8 juillet 2009, </span></span></p> <p><span style="font-family:Arial,Helvetica,sans-serif"><span style="font-size:16px">Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011- 42 du 25 mai 2011, </span></span></p> <p><span style="font-family:Arial,Helvetica,sans-serif"><span style="font-size:16px">Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, <a href="/document/loi-n--83-112-du-12-decembre-1983-portant-statut-general-des-personnels-de-l-etat-des-collectivites-locales-et-des-etablissements-publics-a-caractere-administratif/2985">portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif</a>, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment le <a href="/document/decret-loi-n--2011-89-du-23-septembre-2011-completant-la-loi-n--83-112-du-12-decembre-1983-portant-statut-general-des-personnels-de-l-etat-des-collectivites-locales-et-des-etablissements-publics-a-caractere-administratif/18155">décret-loi n° 2011- 89 du 23 septembre 2011</a>,</span></span></p> <p><span style="font-family:Arial,Helvetica,sans-serif"><span style="font-size:16px">Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l’initiative économique,</span></span></p> <p><span style="font-family:Arial,Helvetica,sans-serif"><span style="font-size:16px">Vu la loi n° 95-46 du 15 mai 1995, <a href="/document/loi-n--95-46-du-15-mai-1995-portant-statut-general-des-agents-des-douanes/26153">portant statut général des agents des douanes</a>, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date la loi organique n° 2013-28 du 30 juillet 2013.</span></span></p> <p><span style="font-family:Arial,Helvetica,sans-serif"><span style="font-size:16px">Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit: </span></span></p> <p><strong><span style="font-family:Arial,Helvetica,sans-serif"><span style="font-size:16px">Article premier </span></span></strong></p> <p><span style="font-family:Arial,Helvetica,sans-serif"><span style="font-size:16px">Le déroulement du travail est suspendu durant deux jours dans les administrations centrales, les services extérieurs, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif, et ce, à compter du mardi 27 juillet 2021. </span></span></p> <p><strong><span style="font-family:Arial,Helvetica,sans-serif"><span style="font-size:16px">Art 2 </span></span></strong></p> <p><span style="font-family:Arial,Helvetica,sans-serif"><span style="font-size:16px">L’application de l’article premier du présent décret gouvernemental ne peut empêcher le ministre ou le président de la collectivité locale intéressé de prendre une décision de charger certains agents d’assurer des séances de travail en présentiel ou en mode de télétravail.</span></span></p> <p><span style="font-family:Arial,Helvetica,sans-serif"><span style="font-size:16px"><strong>Art 3 </strong></span></span></p> <p><span style="font-family:Arial,Helvetica,sans-serif"><span style="font-size:16px">Les structures administratives qui fournissent des services administratifs en ligne, sont tenus d’assurer la continuité de ces services avec la qualité requise.</span></span></p> <p><span style="font-family:Arial,Helvetica,sans-serif"><span style="font-size:16px">Le supérieur hiérarchique dans chaque structure administrative peut autoriser la prestation de certains services administratifs ou l’accomplissement de certaines de leurs procédures à distance, notamment par courrier électronique. </span></span></p> <p><strong><span style="font-family:Arial,Helvetica,sans-serif"><span style="font-size:16px">Art 4 </span></span></strong></p> <p><span style="font-family:Arial,Helvetica,sans-serif"><span style="font-size:16px">Le présent décret gouvernemental ne s’applique pas aux agents des forces de sécurité intérieure, les militaires, les agents de douane, les agents travaillant dans les structures et les établissements sanitaires publics, et les agents travaillant dans les établissements publics d’éducation, de l’enfance, de la formation et de l’enseignement supérieur qui sont soumis à une règlementation qui leur est propre. </span></span></p> <p><strong><span style="font-family:Arial,Helvetica,sans-serif"><span style="font-size:16px">Art 5 </span></span></strong></p> <p><span style="font-family:Arial,Helvetica,sans-serif"><span style="font-size:16px">Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et il est immédiatement exécutoire.</span></span></p> <p><span style="font-family:Arial,Helvetica,sans-serif"><span style="font-size:16px">Tunis, le 26 juillet 2021. </span></span></p> <p style="text-align: center;"><strong><span style="font-family:Arial,Helvetica,sans-serif"><span style="font-size:16px">Le Président de la République</span></span></strong></p> <p style="text-align: center;"><span style="font-family:Arial,Helvetica,sans-serif"><span style="font-size:16px">Kaïs Saïed</span></span></p>
Le Présidente la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur et du développement local, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, modifiée et complétée par la loi organique n° 85-43 du 25 avril 1985, la loi organique n° 9
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises, Vu la loi n° 72-22 du 10 mars 1972, portant création de l’entreprise tunisienne des activités pétrolières, Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 19
Le ministre de l’intérieur et du développement local, Vu la loi n° 93-121 du 27 décembre 1993, portant création de l’office national de la protection civile, Vu le décret n° 2004-1876 du 11 août 2004, relatif à la conformité des locaux et à l’attestation d
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes
Au nom du peuple ; La chambre des députés ayant adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur nuit : Premier article L'article 11 de la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles est abrogé et remplac&e
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraites et de survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment par le décret-loi n° 2011-48 du 4 juin 2011, r
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établi
Le Président de la République, Sur proposition de la ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des éta
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires religieuses, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires religieuses, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les
Sur proposition de la ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère ad
Modifié par : - Décret n° 2024-386 du 25 juin 2024 Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l’infrastructure, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'
Le Président de la République, Sur proposition du ministre du transport, Vu la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du code de la route et notamment son article 72, Vu l'avis du ministre de l'intérieur, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premie
Le chef du gouvernement, Vu la constitution et notamment son article 92, Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant stat
Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Il est institué un système unifié de validation des services applicable à tous les assurés sociaux relevant d'un rég
Modifié par : - Décret n° 93-2398 du 29 novembre 1993 - Décret n° 98-1152 du 25 mai 1998 Le président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les