Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraites et de survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment par le décret-loi n° 2011-48 du 4 juin 2011, r
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