Décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010, modifiant et complétant le décret n° 2005 - 910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif

Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 77-53 du 3 août 1977, portant création de la société de promotion des logements sociaux, telle que modifiée par la loi n° 93-78 du 19 juillet 1993, Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relati