Loi n° 99-38 du 3 mai 1999 ,Complétant la loi n° 89 - 9 du 1er Février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier  Est ajouté à la loi n° 89-9 du 1er février 1989 un sixième titre contenant les articles 34 (nouveau), 35, 36,