Décret gouvernemental n° 2017-985 du 15 août 2017, modifiant et complétant le décret n° 2013 - 4506 du 6 novembre 2013, relatif à la création de l'agence technique des télécommunications et fixant son organisation administrative, financière et les modalités de son fonctionnement

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel, Vu la loi organique n° 2015-26 du 7 ao&uc