Décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif

Le Président de la République, Sur proposition du Premier Ministre, Vu la loi N° 89-9 du 1er Février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics telle que modifiée et complétée par la loi N° 94-102 du 1er Août 1994 et la loi N° 96-74 du 29 Juillet