Loi n° 2008-66 du 3 novembre 2008, portant assouplissement des transactions des personnes porteuses d’un handicap moteur.

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier  Sont abrogées, les dispositions du paragraphe 2 de l’article 378 du code des droits réels et remplac&eacut