En vigueur Code 2020/L II/T 4 · 01/01/2020

Code des droits réels 2020 : Livre II : Des immeubles immatricules et de la procédure d'immatriculation : Titre Quatre : De l'inscription des droits réels immobiliers

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Chapitre Premier Du dépôt et de la conservation des actes Article 373 (Modifié par la loi n° 92-46 du 4 mai 1992) Doivent être rendus publics par l'inscription sur le titre de propriété : 1) tous actes et conventions entre vifs à titre gratuit ou à titre onéreux,

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