Au nom du peuple,
La Chambre des Députés ayant adoptés ,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier
Les dispositions des articles 311, 322, 323, 325, 332, 337, 352,353, 364, et 388 et du dernier alinéa de l'article 391 du code des droits réel
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.