Avantages fiscaux prévus par l'accord bilatéral entre la Tunisie et les États-Unis d'Amérique en date du 26 mars 1957

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1549 Le Ministre des finances A […] 3 AOUT 2015 OBJET : avantages fiscaux prévus par l'accord bilatéral entre la Tunisie et les États-Unis d'Amérique en date du 26 mars 1957 REFERENCE : votre lettre en date du 03 juin 2015 Faisant suite à votre lettre citée en référence par laquelle vous avez bien voulu demander à connaître si votre société bénéficie des avantages fiscaux prévus par l'Accord bilatéral entre la Tunisie et les États-Unis d'Amérique en date du 26 mars 1957, j'ai l'honneur de vous faire connaître que les avantages fiscaux prévus par ledit accord sont octroyés au gouvernement des États-Unis d'Amérique, tout agent contractuel financé par ledit gouvernement en ce qui concerne l'acquisition et l'importation des matériaux et fournitures ainsi que les personnes employées en Tunisie pour l'exécution des travaux entrepris dans le cadre de l'accord. A cet effet, votre société étant un entrepreneur auprès du gouvernement Américain, elle bénéficie, ainsi que ses employés, au titre de son activité en Tunisie au profit du gouvernement Américain des avantages prévus par l'Accord bilatéral en date du 26 mars 1957 susmentionné, à savoir : - en ce qui concerne votre société ▪ l'exonération de la TVA, des droits de douanes et des droits de consommation exigibles lors de l'acquisition, de l'utilisation, de l'importation ou de l'exportation des matériaux, équipements et fournitures importés ou acquis localement. ▪ l'exonération de tout impôt grevant la cession desdits matériaux, équipements et fournitures importés ou acquis localement. Adresse : 15 rue Abderhmane Eljazeri 1002 Tunis

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- en ce qui concerne les employés de votre société autres que les ressortissants tunisiens et les personnes ayant leur résidence permanente en Tunisie ▪ l'exonération de l'impôt sur le revenu au titre des revenus leur revenant dans le cadre de la mission de votre société s'ils sont redevables des mêmes impôts aux États-Unis d'Amérique. ▪ l'exonération de tout impôt exigible sur l'acquisition, la possession, l'utilisation ou la cession de biens mobiliers personnels destinés à leur propre usage. ▪ les avantages en matière de droits de douanes et taxes relatives accordés au personnel diplomatique de l'Ambassade des États-Unis d'Amérique en Tunisie quant à l'importation et l'exportation des effets personnels, équipements, fournitures importés en Tunisie pour leur propre usage. Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les plus distinguées. Pour le Ministre des Finances et par délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé : Hbiba JRAD LOUATI 2