Avantages fiscaux au titre de l'exportation
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REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES ----o---- DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES 1470 25/09/2012
LE MINISTRE DES FINANCES A
OBJET : Avantages fiscaux au titre de l'exportation REFERENCE : Votre lettre en date du 08 juillet 2012
Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu exposer que la société « ------- » est une société chinoise qui s'est établie en Tunisie pour les besoins d'exécution d'un contrat signé avec le Groupe ---------------------------------- , société totalement exportatrice, ayant pour objet la réalisation du lot N°1 de l'usine M'dhila II, et ce, pour une durée de 26 mois.
Vous avez, alors, demandé à connaitre si l'établissement stable tunisien de la société chinoise «--------» pourrait bénéficier des avantages fiscaux prévus pour les bénéfices provenant de l'exportation en ce qui concerne son chiffre d'affaires réalisé dans le cadre de l'exécution du contrat susvisé.
En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaitre que suite à l'étude de votre dossier et du fait que la société bénéficiaire des prestations rendues par l'établissement stable tunisien de la société chinoise « ------- », en l'occurrence le Groupe ---------------------------------- , est une société totalement exportatrice, les prestations objet de votre lettre susvisée sont considérées des opérations d'exportation et en conséquence, les bénéfices réalisés par ledit établissement stable dans le cadre de l'exécution du contrat en question peuvent bénéficier des avantages fiscaux prévus par la législation fiscale en vigueur au titre des revenus et bénéfices provenant de l'exportation.
Ainsi, les payements effectués par le Groupe ---------------------------------------- à l'établissement stable dans ce cadre ne sont pas soumis à la retenue à la source au titre de l'impôt sur les sociétés.
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La non soumission à ladite retenue reste subordonnée à la présentation par l'établissement stable d'une attestation de non retenue délivrée par les services des impôts compétents.
Veuillez agréer Monsieur, l'assurance de ma parfaite considération.
Pour le Ministre des Finances et par Délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé : Hbiba JRAD LOUATI
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