Avantages fiscaux au titre d'un contrat de marché avec l'******

وزارة المالية MINISTERE DES FINANCES D.G.E.L.F الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES 14 DEC 2015 2984

LE MINISTRE DES FINANCES A […]

OBJET : Avantages fiscaux au titre d'un contrat de marché avec l'[…] REFERENCE : Vos courriers en date du 21 octobre et 16 novembre 2015

Par lettres citées en référence, vous avez bien voulu exposer que la société […] exerçant son activité dans le cadre d'un établissement stable en Tunisie, envisage de soumettre une offre de services en tant que membre d'un groupement pour un marché avec l'Office National d'Assainissement et ce, dans le cadre de la convention de prêt conclue le 21 juin 2013 entre l'ONAS et l'Agence […] ([…]), pour la contribution au financement du projet de « l'amélioration de l'environnement aquatique dans les régions intérieures ».

Vous avez également précisé que :

- l'objet du contrat se rapporte à des services de conseils et d'ingénierie qui incluent les études techniques, la conception ainsi que la supervision des travaux,

- la durée estimée dudit contrat est de 18 mois,

- la société envisage d'employer des personnes de différentes nationalités y compris tunisienne et japonaise,

- le groupement se chargera de la facturation à l'[…] de l'ensemble des prestations fournies par les membres, puis ces derniers se feront rembourser par le groupement.

Vous avez alors demandé à savoir:

- si la société […] peut bénéficier des avantages fiscaux prévus pour les sociétés japonaises qui opèrent en Tunisie dans le cadre de la convention de prêt sus-indiquée,

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- le régime fiscal applicable au groupement ainsi qu'à la société en tant que membre dudit groupement.

En réponse j'ai l'honneur de vous faire connaître ce qui suit :

1- Au niveau du groupement

Dès lors que le groupement émet dans le cadre dudit marché des factures pour le maitre de l'ouvrage, il est tenu de respecter toutes les obligations comptables et fiscales prévues par la législation en vigueur et dont notamment le dépôt de la déclaration d'existence.

Toutefois, et dans le cas de facturation à l'identique, l'avance de 25% ne serait pas due pour absence de bénéfice.

Il va sans dire que les montants payés audit groupement par l'Office National de l'Assainissement en contrepartie des prestations objet du marché demeurent soumis à la retenue à la source conformément à la législation fiscale en vigueur.

La retenue subie par le groupement peut faire l'objet de restitution en cas de non exigibilité de l'avance de 25%.

Le groupement est également tenu d'opérer la retenue à la source sur les montants qu'il paie aux membres en contrepartie des prestations facturées dans ce cadre.

2- Au niveau de la société « […] »

En se référant à l'article 8 de l'échange de notes signé le 12 juin 2013 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Japon relatif à la convention de prêt conclue le 21 juin 2013 entre l'office national d'assainissement et l'agence […] « » pour la contribution au financement du projet de «l'amélioration de l'environnement aquatique dans les régions intérieures » tel que ratifié par la loi n° 2014-15 du 7 mai 2014, il ressort que les sociétés japonaises qui opèrent en Tunisie dans le cadre du projet sus-indiqué bénéficient des avantages suivants :

- exonération de tous les impôts et taxes se rapportant aux bénéfices réalisés en Tunisie au titre de la fourniture des produits ou la prestation des services dans le cadre de ladite convention de prêt,

- exonération de tous les droits et taxes relatifs à l'importation et à la réexportation du matériel et équipements requis pour l'exécution du projet sus-mentionné,

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- les employés de nationalité japonaise recrutés par une société opérant sur le projet sus visé bénéficient de l'exonération des impôts et autres prélèvements grevant leurs salaires perçus à ce titre.

De ce fait, la société […] exerçant dans le cadre d'un établissement stable en Tunisie, n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés au titre des bénéfices réalisés dans le cadre dudit projet, ni à la retenue à la source due à ce titre.

La non soumission à ladite retenue reste subordonnée à la présentation par l'établissement stable d'une attestation de non retenue délivrée par les services des impôts compétents.

Les opérations d'importation et de réexportation du matériel et équipements requis, le cas échéant, pour l'exécution du marché sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée.

Toutefois, et indépendamment de son régime fiscal en matière d'impôt sur les sociétés, l'établissement stable de la société « […] » reste tenu d'opérer la retenue à la source sur tous les montants qu'il paye et qui se trouvent dans le champ d'application de ladite retenue tel que prévu par les articles 52 et 53 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.

3- Au niveau des employés de l'établissement stable

- En ce qui concerne les employés de nationalité japonaise

Les rémunérations revenant aux employés résidents du Japon dans le cadre de la réalisation de ce même projet, sont exonérées de l'impôt sur le revenu exigible et de la retenue à la source à ce titre en Tunisie.

- En ce qui concerne les employés de nationalité tunisienne

Les traitements leur revenant sont soumis à l'impôt sur le revenu et à la retenue à la source à ce titre, et ce, conformément à la législation fiscale en vigueur.

- En ce qui concerne les autres employés non résidents

Les rémunérations revenant aux autres employés non résidents sont soumises à l'impôt sur le revenu conformément à la législation fiscale en vigueur conformément aux conventions de non double imposition conclues entre la Tunisie et leur pays de résidence.

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A cet effet, l'établissement stable de la société […] est tenu d'effectuer la retenue à la source au titre de l'impôt sur le revenu dû sur les salaires desdits employés.

La retenue à la source a lieu au taux de 20% du montant brut majoré des avantages en nature selon leur valeur réelle lorsque le séjour des employés ne dépasse pas 6 mois en Tunisie. Dans ce cas, le personnel n'est pas soumis à l'obligation de dépôt de la déclaration annuelle de revenu, la retenue à la source de 20% effectuée par l'établissement stable étant libératoire.

Toutefois, la retenue à la source est égale à l'impôt sur le revenu annuel calculé selon le barème prévu par l'article 44 du code de l'IRPP et de l'IS divisé par le nombre de paies lorsque le séjour du personnel en question dépasse 6 mois en Tunisie . Le personnel est soumis dans ce cas, à l'obligation de dépôt de la déclaration annuelle de revenu.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.

Pour le Ministre des Finances et par délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé : Hbiba JRAD LOUATI