Demande d'éclaircissements fiscaux en matière de TVA

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RÉPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTÈRE DES FINANCES D.G.E.L.F La direction générale des études et de la législation fiscales

La Ministre des Finances A

N° 133 14/02/2025

OBJET : demande d'éclaircissements fiscaux en matière de TVA. REFERENCE : Votre lettre en date du 22 novembre 2024

Par votre lettre citée en référence, vous avez bien voulu exposer que dans le cadre du protocole d'accord n° A/099/88 du 09 juillet 1988 modifié et ratifié par la convention de coopération technique conclue entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Japon signée le 26 aout 2022, le bureau de l'Agence […] est exempté de tous les impôts y compris la taxe sur la valeur ajoutée et toute autre charge fiscale au titre des acquisitions sur le marché local, et ce en vertu d'une attestation de suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.

Vous avez également avancé que le bureau envisage de signer des contrats avec des consultants ou des bureaux d'études non-résidents pour la réalisation de services (études techniques et consultations) consommés et exploités en Tunisie.

Vous avez alors demandé à connaître le régime fiscal en matière de TVA applicable aux services précités.

En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître que le paragraphe 2 - (2) de l'article 10 de la convention précitée prévoit ce qui suit :

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(a) le bureau du « […] » est exempté des frais consulaires, des impôts y compris les droits de douane et des autres charges fiscales, à l'exception de ceux de stockage, de transport, de l'IRP et des frais de traitement automatisé, ainsi que des exigences d'obtention de licence et de certificat d'importation de couverture en devises, et ce lors de l'importation d'équipements, machines et matériels y compris les véhicules automobiles nécessaires à l'activité du bureau.

(b) le bureau « […] » en Tunisie est exempté des impôts y compris la taxe sur la valeur ajoutée et des charges fiscales relatives à l'acquisition locale d'équipements, machines et matériels y compris les véhicules automobiles nécessaires à l'activité du bureau.

Sur la base de ce qui précède, les études techniques et consultations réalisées par les consultants ou les bureaux d'études non-résidents objet de votre lettre demeurent soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 19 % et ce conformément aux dispositions des articles 1, 3 et 7 du code de la taxe sur la valeur ajoutée.

Veuillez agréer, Madame, mes salutations les plus distinguées.

Pour la Ministre des Finances et par délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Yahya CHEMLALI