Demande d'éclaircissements fiscaux en matière de la taxe sur la valeur ajoutée

RÉPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTÈRE DES FINANCES D.G.E.L.F La Direction Générale des études et de la législation fiscale الإدارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي

N° 103 La Ministre des Finances 24/01/2025 A […]

OBJET : demande d'éclaircissements fiscaux en matière de la taxe sur la valeur ajoutée.

REFERENCE : Vos lettres en date du 6 et 18 décembre 2024.

Par vos lettres citées en référence, vous avez bien voulu exposer que votre société « […] » est un établissement stable du groupe chinois « […] » créé depuis Mars 2024 et spécialisé dans la construction des routes, ponts , barrages et voies.

Vous avez également avancé que votre société a conclu avec le ministère de l'équipement et de l'habitat (maitre d'ouvrage) un contrat de marché public pour la construction de la nouvelle liaison permanente entre l'autoroute A4 et la ville de Bizerte « pont de Bizerte » et qu'en vertu du cahier des clauses administratives particulière (CCAP) vous avez bénéficié d'une avance de démarrage s'élevant à 20% du montant du marché.

Ainsi vous avez demandé à connaître le régime fiscal en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicable à l'avance payée par le ministère de l'équipement.

En se référant au cahier des clauses administratives générales (CCAG) il ressort du ce qui suit :

- Le ministère de l'équipement et de l'habitat a conclu avec la société « […] » un contrat de marché public le 26 mars 2024 ayant pour objet la construction de la nouvelle liaison permanente entre l'autoroute A4 et la ville de Bizerte « Pont de Bizerte ».

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- Le montant total du projet est de l'ordre de 610, 083,515 DT financé par un prêt obtenu auprès de la Banque […] ([…]) et la Banque […] ([…]). - Conformément à la sous-clause 14.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG), le paiement des travaux sera fait sur la base du montant forfaitaire du prix contractuel, sujet à des ajustements conformément au contrat, et l'entrepreneur paiera toutes les taxes et droits et frais qu'il doit payer selon le contrat. - Conformément à la sous-clause 14.2 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) le maitre d'ouvrage doit procéder à un paiement anticipé, en tant que prêt sans intérêts pour la mobilisation et la conception du projet et ce sur présentation de la garantie d'exécution. - Le remboursement du paiement anticipé (avance) sera effectué par des déductions proportionnelles des paiements provisoires (décomptes). - L'entrepreneur doit assurer que la garantie d'exécution est valable et exécutoire jusqu'à ce que le paiement anticipé ait été remboursé.

En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître que conformément à l'article 5 du code de la taxe sur la valeur ajoutée, le fait générateur de ladite taxe est constitué pour les prestations de service réalisées par les entreprises de travaux publics et de bâtiment effectuant des travaux pour le compte de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif par les encaissements afférents auxdits travaux.

De ce fait, l'acompte en l'occurrence le paiement anticipé effectué par le Ministère de l'équipement et de l'habitat au profit de votre société est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 19%.

De plus, conformément aux dispositions de l'article 19 bis du code de la taxe sur la valeur ajoutée, les services de l'Etat, des collectivités locales, des entreprises et établissements publics sont tenus d'effectuer une retenue à la source au taux de 25% sur le montant de la TVA applicable aux montants égaux ou supérieurs à 1000 dinars y compris la taxe sur la valeur ajoutée; payés au titre de leurs acquisitions de marchandises, matériels, biens d'équipements et services, immeubles et fonds de commerce. La retenue à la source est appliquée, même si le paiement des montants est effectué pour le compte d'autrui.

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Par conséquent, le Ministère de l'équipement et de l'habitat de la Tunisie est tenu d'effectuer une retenue à la source au taux de 25% sur le montant de la TVA applicable au titre de l'acompte (le paiement anticipé) payé à votre société.

Par ailleurs, et conformément aux dispositions de l'article 9 du code de la taxe sur la valeur ajoutée, la TVA qui a effectivement grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la TVA applicable aux opérations taxables ainsi que la TVA retenue à la source.

Au cas où la taxe due au titre d'un mois ne permet pas l'imputation totale de la taxe déductible, le reliquat de la taxe est reporté sur les mois qui suivent.

De plus et conformément aux dispositions de l'article 15 du code de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsque la TVA déductible ne peut être entièrement imputée sur la TVA due sur les opérations taxables, le crédit de TVA peut être remboursé sur demande déposée au service fiscal compétent appuyée de toutes les justifications nécessaires.

Ainsi le crédit de la TVA provenant de la retenue à la source prévu par l'article 19 bis du code de la TVA, dégagé par une déclaration mensuelle est restituable.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.

Pour la Ministre des Finances et par délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Yahya CHEMLALI